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Archiver > GEN-FF > 2001-02 > 0981142640


From: "Alma Joque" <>
Subject: Re: (Légitimé) Conseils sur un acte
Date: Fri, 02 Feb 2001 19:37:20 GMT
References: <957g84$sl0$1@wanadoo.fr>, <2E%d6.2396$xg2.5184621@nnrp5.proxad.net>, <95b3rr$gfq$1@wanadoo.fr>


Bonsoir tout le monde,

robert.battault <> a crit dans le message :
95b3rr$gfq$1@wanadoo.fr...
> l'ors d'une naissance,le pre est-il oblig de se dplacer en
mairie?d'aprs
> mes connaissances,seule un tmoin peut faire la dclaration,et donner le
nom
> du pre prsum...?aprs rien indique sur l'acte,que le pre prsum n'es
> pas le pre ? et ce dernier est mis dans le fait accompli...voil,je peux
me
> tromp,mais j'aimerai avoir votre avis merci Robert

AMHA, il faut faire une distinction entre :
1 la dclaration de naissance,
2 l'tablissement de la filiation.
La naissance d'un enfant doit tre dclare, selon le code civil, par le
pre, ou, dfaut du pre, par les docteurs en mdecine ou en chirurgie,
sages-femmes, officiers de sant ou autres personnes qui auront assist
l'accouchement ; et lorsque la mre accouche hors de son domicile, par la
personne chez qui elle accouche.
En matire de paternit il est d'usage constant que l'enfant conu pendant
le mariage a pour pre le mari sauf action en justice en dsaveu de
paternit. C'est l'application de l'adage "Pater is est quem nuptiae
demonstrant".
Pour les enfants naturels, la filiation n'est lgalement tablie que par une
reconnaissance volontaire qui est une dmarche personnelle.
Il parat difficile d'endosser son insu une paternit sauf "adultre" et
autre "tromperie" de la mre tant il est vrai qu'en gnalogie, en l'absence
de test ADN, on n'est jamais certain de la filiation biologique, mais l
c'est une autre histoire :o) En revanche comme dj signal, n'importe qui
peut, de son plein gr, reconnatre un enfant qui n'est pas le sien.

Bon week-end toutes et tous.
Al.

Toutes les discussions juridiques doivent pouvoir trouver des rponses
pertinentes sur le bon forum, cette adresse : news:fr.misc.droit






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