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Archiver > GEN-FF > 2001-04 > 0986116524


From: "Pierre Bétourné" <>
Subject: Re: mentions de décès et autres sur actes de naissance
Date: Sun, 1 Apr 2001 11:15:24 +0200
References: <QNAx6.6$A95.62526@nnrp3.proxad.net>


Bonjour

Les mentions marginales concernant les divorces n'existent que depuis la loi
du 18 avril 1886, celles concernant les mariages depuis la loi du 17 ao
1897 et celles concernant les dcs que depuis l'ordonnance du 29 mars 1945

Bien cordialement !

"MAIREY Alain" <> a crit dans le message news:
QNAx6.6$...
> Un certificat de naissance - dlivr par la mairie de Paris 75014 -
relatif
> une personnes ne en 1922 fait apparatre comme prvu les mentions de
> mariage (nom du conjoint, lieu et date) puis de divorce (date et nom du
> tribunal d'instance) puis de remariage, puis enfin de dcs. Par contre,
sur
> un certificat de naissance dlivr par la Valle au Bl 02140 conernant
une
> naissance du 1er avril 1862, aucune mention marginale concernant le lieu
de
> dcs et la date.... quelqu'un peut-il m'expliquer la raison de la
> diffrence ? Merci pour les tuyaux.
> --
> Alain the mad roller
>
>


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