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Archiver > GEN-FF > 2001-04 > 0986118091


From: Patrick Texier <>
Subject: Re: mentions de décès et autres sur actes de naissance
Date: Sun, 01 Apr 2001 09:41:31 GMT
References: <QNAx6.6$A95.62526@nnrp3.proxad.net>, <9a6r23$7al$1@front6m.grolier.fr>


Le Sun, 1 Apr 2001 11:15:24 +0200, "Pierre Bétourné"
<> a écrit :

> Les mentions marginales concernant les divorces n'existent que depuis la loi
> du 18 avril 1886, celles concernant les mariages depuis la loi du 17 aoû
> 1897 et celles concernant les décès que depuis l'ordonnance du 29 mars 1945

Oui et on évite surtout de conclure qu'une personne qui n'a pas de
mention de décès sur son acte de naissance est décédée avant 1945. Bien
que dans ce cas la : naissance en 1862 il y a de fortes chances.

A noter que maintenant, les mentions marginales ne sont plus reportées
sur l'exemplaire du greffe.

ps : merci de répondre au dessous du strict nécessaire du message
d'origine.

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